Conditions Générales
de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par MATECH Digital Sàrl (ci-après « MATECH »), notamment dans les domaines suivants :

• photographie professionnelle de chantier
• time-lapse haute résolution
• captation par drone certifié A1/A3 EASA
• photographie aérienne
• photographie subaquatique
• surveillance vidéo de chantier
• livestreaming et diffusion en direct
• hébergement et portail client sécurisé
• création de contenus visuels et multimédia
• prestations techniques associées

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Offres et devis

Les offres et devis émis par MATECH sont valables pour une durée de trente (30) jours sauf mention contraire.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, établie après accord du client.

3. Prestations

MATECH fournit ses prestations selon une obligation de moyens et met en œuvre les ressources techniques et humaines raisonnablement nécessaires à leur bonne exécution.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier notamment en fonction :

• des conditions météorologiques
• des accès au chantier
• des contraintes techniques
• des autorisations administratives
• des conditions de sécurité
• de la collaboration du client

4. Prestations drone

Les prestations réalisées au moyen de drones sont soumises aux réglementations aériennes en vigueur (EASA, OFAC), aux conditions météorologiques et aux impératifs de sécurité.

MATECH ne garantit pas qu'un vol pourra être effectué à une date ou dans un lieu précis si les conditions de sécurité, météorologiques ou réglementaires ne le permettent pas.

Toute interdiction de vol, restriction aérienne, refus d'autorisation ou interruption imposée par une autorité compétente ne pourra engager la responsabilité de MATECH. Un report de la prestation sera proposé sans frais supplémentaires.

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations
• garantir l'accès aux lieux concernés aux dates convenues
• s'assurer de disposer de toutes les autorisations nécessaires (propriétaires, autorités)
• informer les personnes présentes sur site de la captation d'images
• respecter les obligations légales relatives à la protection des données et au droit à l'image
• maintenir une alimentation électrique stable et une connexion internet active pour les systèmes installés
• protéger le matériel MATECH installé sur site contre les actes de tiers

6. Portail client et hébergement des données

6.1 Accès au portail

Chaque client dispose d'un accès personnel et sécurisé au portail MATECH via un identifiant et un mot de passe uniques. Ces identifiants sont confidentiels et ne doivent pas être partagés. Le client est responsable de la sécurité de ses accès.

6.2 Hébergement

Les données et images sont hébergées sur des infrastructures situées en Suisse (Infomaniak Network SA, Genève). Bien que des mesures raisonnables de sécurité soient mises en place, aucun système informatique ne peut être garanti comme totalement sécurisé.

6.3 Disponibilité

Les services en ligne, portails clients, flux live et systèmes de stockage sont fournis selon une obligation de moyens. Des interruptions temporaires peuvent intervenir en raison de maintenance, mises à jour, problèmes réseau ou incidents liés aux hébergeurs tiers. MATECH s'efforce de minimiser ces interruptions et d'en informer les clients en avance.

6.4 Conservation des données

Les images sont conservées pendant toute la durée du contrat et jusqu'à 12 mois après sa résiliation. Le client est invité à effectuer ses propres sauvegardes. MATECH ne pourra être tenu responsable de la perte de données après ce délai.

6.5 Code d'intégration

MATECH peut fournir un code HTML permettant d'afficher la dernière photo du chantier sur le site du client. MATECH n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation de ce code sur des sites tiers.

7. Paiement

Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis ou la facture, les factures sont payables à trente (30) jours.

En cas de retard de paiement :

• des intérêts moratoires pourront être appliqués conformément au droit suisse
• MATECH pourra suspendre temporairement tout accès aux portails, services en ligne, flux live, hébergements ou livraisons de contenus
• les frais éventuels de recouvrement ou de procédure pourront être facturés au client

Toute suspension de service pour défaut de paiement ne pourra donner lieu à aucune demande d'indemnisation de la part du client.

8. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire explicitement prévue dans une offre ou un contrat spécifique, MATECH demeure titulaire de l'ensemble des droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle relatifs aux photographies, vidéos, traitements, montages, time-lapses, prises de vue, fichiers sources et créations réalisées.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation illimité des contenus livrés dans le cadre de ses activités internes, de sa communication et de son marketing, sans limitation territoriale ni de durée, sauf mention contraire.

Les fichiers RAW, fichiers sources ou éléments de production originaux ne sont transmis que si cela est explicitement prévu dans l'offre ou le devis.

Toute revente, cession à des tiers ou exploitation commerciale des contenus en dehors du cadre prévu nécessite l'accord écrit préalable de MATECH.

MATECH se réserve le droit d'utiliser les contenus réalisés à des fins de portfolio, présentation commerciale ou communication professionnelle, sauf opposition écrite du client.

9. Limitation de responsabilité

MATECH s'engage à fournir ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute grave ou intentionnelle.

En tout état de cause, la responsabilité totale de MATECH, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le client pour les prestations concernées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

MATECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des pertes indirectes ou immatérielles
• des pertes d'exploitation, pertes de bénéfices, pertes de données ou pertes d'opportunités
• des retards ou interruptions liés à des tiers, fournisseurs, opérateurs télécom ou hébergeurs
• des interruptions liées à la maintenance technique ou à des mises à jour
• des dommages résultant d'actes de vandalisme, de vol, de sabotage, de cyberattaque ou d'accès non autorisé
• des problèmes liés aux conditions météorologiques, aux catastrophes naturelles ou à toute situation échappant raisonnablement à son contrôle

10. Force majeure

MATECH ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes
• guerres, actes terroristes
• cyberattaques majeures
• pandémies
• restrictions administratives ou gouvernementales
• pannes électriques généralisées
• défaillances des réseaux internet ou télécom
• indisponibilité des fournisseurs ou hébergeurs
• grèves ou conflits sociaux

Dans de tels cas, les obligations de MATECH sont suspendues pendant la durée de l'événement concerné. MATECH s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et à reprendre les prestations dès que la situation le permet.

11. Protection des données (LPD / RGPD)

11.1 Responsable du traitement

MATECH Digital Sàrl est responsable du traitement des données personnelles. Contact : info@matech.ch

11.2 Données collectées

Dans le cadre de ses services, MATECH collecte et traite les coordonnées clients, les données de connexion au portail (identifiant, mot de passe chiffré), les images photographiques du chantier et les données de facturation.

11.3 Base légale et finalité

Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de service. Les données sont utilisées exclusivement pour la fourniture des prestations convenues, la facturation et la communication relative au contrat.

11.4 Conservation et sécurité

Les données sont conservées pendant la durée du contrat et 5 ans après sa résiliation (obligations légales comptables). Les mots de passe sont stockés sous forme de hash bcrypt et ne sont jamais accessibles en clair.

11.5 Droits des personnes

Conformément à la LPD et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données : info@matech.ch

12. Confidentialité

MATECH s'engage à traiter de manière confidentielle les informations techniques, commerciales ou stratégiques transmises par le client dans le cadre des prestations.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès de tiers, ou devant être communiquées en vertu d'une obligation légale.

13. Assurance

MATECH Digital Sàrl dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités, couvrant notamment les prestations drone, photographiques et techniques.

14. Durée et reconduction

Sauf résiliation écrite par e-mail ou courrier au minimum trente (30) jours avant l'échéance contractuelle, les abonnements ou prestations récurrentes sont automatiquement reconduits pour une période équivalente.

La date de référence est celle de l'échéance mentionnée sur le devis, le contrat ou la facture initiale.

15. Résiliation

Le client ou MATECH peuvent résilier le contrat par écrit avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation anticipée par le client, les frais déjà facturés pour la période en cours ne sont pas remboursables.

MATECH se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de non-paiement après mise en demeure, d'utilisation abusive du système ou de violation des présentes CGV.

Les frais de désinstallation et de retour du matériel sont à la charge du client.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent du canton de Genève sera seul compétent.

17. Acceptation des CGV

La validation d'un devis, d'une commande ou le recours aux prestations de MATECH Digital Sàrl implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces CGV prévalent sur tout accord antérieur verbal ou écrit. MATECH se réserve le droit de les modifier avec notification préalable de 30 jours au client.